legislation-file

ID
3382
Titre
Loi sur l’Emblème, le Drapeau ET L’hymne Nacionales, du 8 février de 1984
Date
2011-02-08
Portée
nationale
Pays
Mexique
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info