legislation-file

ID
3385
Titre
Date
2004-05-01
Portée
internationale
Pays
International
Langue
Anglais
Sujet
Tribunaux compétents
Droit applicable
Reconnaissance et exécution des décisions
Procédure civile et internationale
droit international privé
Fichier
1337757979_EN-ali-unidroitprinciples-e.pdf Anglais
1337757998_ESali-unidroitprinciples-spanish.pdf Espagnol
1337758015_FRali-unidroitprinciples-f.pdf Français
1337758025_DEali-unidroitprinciples-g.pdf Allemand


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