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ID
3437
Titre
Loi n° 032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique
Date
1999-12-22
Portée
nationale
Pays
Burkina Faso
Langue
Français
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1349175479_2._Law_on_the_Protection_of_Literary_and_Artistic_Property_EN.pdf Anglais
1349175487_2._Law_on_the_Protection_of_Literary_and_Artistic_Property_FR.pdf Français


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