legislation-file

ID
3439
Titre
Code de la publicité (Loi n° 2001 du 25 octobre 2001)
Date
2001-10-25
Portée
nationale
Pays
Burkina Faso
Langue
Français
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Droit de la concurrence
Fichier
1349175665_3._Law_on_Advertising_(Law_No._2001_of_October_25,_2001)_FR.pdf Français


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