legislation-file

ID
3440
Titre
Accord portant révision de l\\\'Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
Date
1999-02-24
Portée
nationale
Pays
Congo
Langue
Français
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Droit de la concurrence


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