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ID
3449
Titre
Décret n° 2000-577 PRES/PM/MAC/MEF portant perception de la rémunération pour reprographie des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue
Date
2000-12-20
Portée
nationale
Pays
Burkina Faso
Langue
Français
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1349176893_10._Decree_No._2000-577_on_Collecting_Royalties_for_the_Reproduction_of_Works_fixed_on_a_Graphic_or_Analogue_Medium_FR.pdf Français


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