legislation-file

ID
3458
Titre
Décret Nº 85,006 sur la Création de l\'Office des Droits d\'Auteur de la République Centre- africaine
Date
1985-01-05
Portée
nationale
Pays
République Centrafricaine
Langue
Français
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info