legislation-file

ID
3460
Titre
Loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des oeuvres de l\'esprit et aux droit des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes
Date
1996-07-25
Portée
nationale
Pays
Côte d'Ivoire
Langue
Français
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1349248601_2._Law_on_the_Protection_of_Intellectual_Works_and_the_Rights_of_Authors,_Performers_and_Phonogram_and_Videogram_Producers_en.pdf Anglais
1349248654_2._Law_on_the_Protection_of_Intellectual_Works_and_the_Rights_of_Authors,_Performers_and_Phonogram_and_Videogram_Producers_FR.pdf Français


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info