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ID
3462
Titre
Loi Nº 1981-640 du 31 juillet 1981 qui établit le Code Pénal (modifiée par la Loi Nº 1995-522 du 6 juillet 1995)
Date
1981-07-21
Portée
nationale
Pays
Côte d'Ivoire
Langue
Français
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Droit de la concurrence


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