legislation-file

ID
35
Titre
Loi Nº 24,624 sur le Budget Général de l\'Administration Nationale pour l\'exercice de 1996 (seulement l\'article 30)
Date
1995-12-28
Portée
nationale
Pays
Argentine
Langue
Espagnol
Sujet
Signature numérique/documentation électronique
Fichier
0000005649_articulo_30_ley_24624_1995_12_28.pdf Espagnol


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