legislation-file

ID
3520
Titre
Code Pénal de Sénégal
Date
1965-07-21
Portée
nationale
Pays
Sénégal
Langue
Français
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1349421314_7._Penal_Code_of_Senegal_FR.pdf Français


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