legislation-file

ID
3528
Titre
Loi sur les Indications Géographiques et Dénominations d\'Origine des Produits et Services et la Loi qui reforme et développe la Loi sur les Indications Géographiques et Dénominations d\'Origine des Produits et Services
Date
2004-01-01
Portée
nationale
Pays
Croatie
Sujet
Droit de la concurrence
Désignation de l'origine
Fichier
1349861421_8._Ley_sobre_Indicaciones_Geográficas_y_Denominaciones_de_Origen_de_Productos_y_Servicios_y_Ley_de_reforma_y_ampliación_de_Ley_sobre_Indicaciones_Geográficas....pdf


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