legislation-file

ID
3537
Titre
Règlement sur les critères professionnels et les procédures pour la concession des autorisations pour la réalisation de la gestion collective des droits et les rémunérations pour le travail réalisé par le Conseil d\'Experts
Date
2004-05-21
Portée
nationale
Pays
Croatie
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes


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