legislation-file

ID
3541
Titre
Law No 29316, which amends, incorporates and regulates miscellaneous provisions on the implementation of the Trade Promotion Agreement between Peru and the United States of America . Updated 26/10/2012 by Ana María Pacón, RiMarcas Colaborator.
Date
2009-01-13
Portée
nationale
Pays
Pérou
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Société d´information
Fichier
1352802771_LEY29316_uaipit_ES.pdf Espagnol


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