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ID
3553
Titre
Loi n° 8 de 14 mars 1996 sur le droit d\'auteur et les droits voisins
Date
1996-03-08
Portée
nationale
Pays
Roumanie
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1352885862_11._Law_No._8_of_March_14,_1996_on_Copyright_and_Neighboring_Rights_EN.pdf Anglais
1352885872_11._Law_No._8_of_March_14,_1996_on_Copyright_and_Neighboring_Rights_RO.pdf


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