Décision gouvernementale n° 1086/2008 sur l\'établissement des honoraires pour les opérations effectuées par l\'Office roumain pour le droit d\'auteur et pour l\'approbation des procédures d\'établissement, les modalités d\'allocation des fonds et l\'utilisation de mesures incitatives pour le personnel de l\'Office roumain pour le droit d\'auteur
