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ID
3585
Titre
Règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets (texte en vigueur à partir du 1er juillet 2012). Source: http://www.wipo.int/portal/index.html.fr
Date
2012-07-01
Portée
l'Union européenne
Pays
International
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
droit international privé
Fichier
1353325611_2.Reglamento_Tratadocoop_Patentes_ES.pdf Espagnol
1353325629_2.Reglamento_Tratadocoop_Patentes_EN.pdf Anglais
1353325643_2.Reglamento_Tratadocoop_Patentes_DE.pdf Allemand
1353325657_Reglamento_Tratadocoop_Patentes_FR.pdf Français


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