legislation-file

ID
3614
Titre
Loi Nº 03-19 du 9 Ramadan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 qui adopte l\'Arrêté Nº 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 sur les Brevets d\' Invention
Date
2003-11-05
Portée
nationale
Pays
Algérie
Langue
Arabe
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)


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