legislation-file

ID
3620
Titre
Loi n° 10-05 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 modifiant et complétant l\'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence
Date
2010-08-18
Portée
nationale
Pays
Algérie
Langue
Arabe
Sujet
Droit de la concurrence


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