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ID
3628
Titre
Loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle
Date
2008-07-07
Portée
nationale
Pays
Albanie
Langue
Albanés
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1355218263_3._Law_No._9947_of_July_7,_2008_on_Industrial_Property_AL.pdf Albanés


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