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ID
3633
Titre
Loi n° 7895 du 27 janvier 1995 portant Code pénal de la République d\'Albanie
Date
1995-01-27
Portée
nationale
Pays
Albanie
Langue
Albanés
Sujet
Droit applicable
Fichier
1355218964_8._Law_No._7895_of_27_January_1995_on_the_Criminal_Code_of_the_Republic_of_Albania_EN.pdf Anglais


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