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ID
3635
Titre
Loi n° 8781 du 3 mai 2001 sur certaines modifications à la loi n° 7850 du 29 juillet 1994
Date
2001-05-03
Portée
nationale
Pays
Albanie
Langue
Albanés
Sujet
Droit applicable
Fichier
1355219286_10._Law_No._8781,_1994_“The_Civil_Code_of_the_Republic_of_Albania'_EN.pdf


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