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ID
3636
Titre
Loi n° 8491 du 27 mai 1999 modifiant le Code de procédure civile
Date
1999-05-27
Portée
nationale
Pays
Albanie
Langue
Albanés
Sujet
Droit applicable
Fichier
1355219423_11._Law_No._8491_of_May_27,_1999_Amending_the_Civil_Procedures_Code_AL.pdf Albanés


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