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ID
3638
Titre
Loi n° 8116 du 29 mars 1996 portant Code de procédure civile
Date
1996-03-29
Portée
nationale
Pays
Albanie
Langue
Albanés
Sujet
Droit applicable
Fichier
1355219650_13._Law_No._7961_of_July_12,_1995_on_the_Code_of_Labor_of_the_Republic_of_Albania_FR.pdf Français
1355219657_13._Law_No._8116_of_March_29,_1996_on_Code_of_Civil_Procedure_AL.pdf Albanés


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