Aviso
Pour le bon fonctionnement de cette page, vous devez activer Javascript. Ici vous trouverez des instructions pour activer JavaScript dans votre navigateur web.

University of Alicante Intellectual Property & Information Technology

University of Alicante Intellectual Property & Information Technology

legislation-file

ID

3641

Titre

Décision n° 381 du 8 avril 2009 sur l\'approbation du Règlement sur l\'enregistrement des dessins et modèles industriels

Date

2009-04-08

Portée

nationale

Pays

Albanie

Langue

Albanés

Sujet

Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)

Fichier

1355220350_18._Decision_No._381_of_April_8,_2009_on_Approving_the_Regulation_on_the_Registration_of_Industrial_Designs_AL.pdf Albanés

1355220363_18._Decision_No._381_of_April_8,_2009_on_Approving_the_Regulation_on_the_Registration_of_Industrial_Designs_EN.pdf Anglais

Retour � la recherche

© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation

Publication

Evènements et Congrès

A la Une

Congrès UAIPIT

À propos de nous

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation