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ID
3704
Titre
Loi du 23 novembre 1999 sur les noms commerciaux
Date
2000-01-07
Portée
nationale
Pays
Arménie
Langue
Armenio
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1355733025_5._Law_on_Trade_Names_of_November_23,_1999_EN.pdf Anglais
1355733033_5._Law_on_Trade_Names_of_November_23,_1999_FR.pdf Français
1355733040_5._Law_on_Trade_Names_of_November_23,_1999_RU.pdf


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