legislation-file

ID
3709
Titre
Règles sur Remplissage, dépôt et examen des demandes relatives aux indications géographiques, les appellations d\'origine et garantie des produits traditionnels
Date
2011-03-10
Portée
nationale
Pays
Arménie
Langue
Armenio
Sujet
Désignation de l'origine
Fichier
1355733798_10._Rules_on_Filling_in,_Filing_and_Examination_of_Applications_on_Geographical_Indications,_Appellations_of_Origin_and_Guarantied_Traditional_Products_ARM.pdf Armenio


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