legislation-file

ID
372
Titre
Loi 7/1996 du 15 janvier sur l’Ordination du Commerce en Détail
Date
1996-01-15
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info