legislation-file

ID
3720
Titre
Loi de la République d\'Azerbaïdjan sur les obtentions végétales (modifiée en dernier lieu le 1 février 2007)
Date
1996-11-17
Portée
nationale
Pays
Azerbaïdjan
Langue
Azerí
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1355918163_8._Law_of_the_Republic_of_Azerbaijan_on_Selection_Achievements_(as_last_amended_on_February_1,_2007)_AZ.pdf Azerí


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info