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ID
3735
Titre
Règlement (UE) No 1257/2012 du Parlement Européen et du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet
Date
2012-12-17
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
droit international privé


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