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ID
3742
Titre
Loi sur la propriété industrielle, 1965 - Chap. 324
Date
1970-12-17
Portée
nationale
Pays
Bahamas
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1359709552_6._Industrial_Property_Act,_1965_-_Cap._324_EN.pdf Anglais


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