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ID
3762
Titre
Loi 1403 du 19 juillet 2010 qui complète la Loi 23 de 1982, sur les droits d’auteur, établit une rémunération pour communication publique aux artistes et interprètes des ¶uvres et enregistrements audiovisuels ou « Loi Fanny Mikey »
Date
2010-07-19
Portée
nationale
Pays
Colombie
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1361353819_Ley_1403_de_19_julio_2010._Fanny_Mickey.pdf Espagnol


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