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ID
3772
Titre
Loi 1450 du 16 juin 2011 qui promulgue le Plan National de Développement 2010-2014. Articles 28 à 31.
Date
2011-06-16
Portée
nationale
Pays
Colombie
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
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