legislation-file

ID
3837
Titre
Loi de la République du Bélarus n° 214-3 du 7 décembre 1998 sur la protection juridique des topographies de circuits intégrés (modifiée en dernier lieu le 17 mai 2011)
Date
1998-12-07
Portée
nationale
Pays
Biélorussie
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)


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