legislation-file

ID
3949
Titre
Law Nº 11.723, of September 28 of 1933, of Intellectual Property. Last updated in 2009.
Date
2009-11-25
Portée
nationale
Pays
Argentine
Langue
Espagnol
Fichier
1389365044_Ley_N_11.723,_de_28_de_septiembre_de_1933,_de_propiedad_intelectual._Actualizada_a_2009..pdf Espagnol


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