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ID
3970
Titre
Loi n° 35 de 2005 portant amendement de l\'article n° 5 de la loi n° 7 de 2003 sur les secrets commerciaux
Date
2005-11-14
Portée
nationale
Pays
Bahreïn
Langue
Arabe
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droit de la concurrence


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