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ID
3973
Titre
Loi n° 7 de 2003 sur les secrets commerciaux
Date
2003-06-14
Portée
nationale
Pays
Bahreïn
Langue
Arabe
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droit de la concurrence
Fichier
1370511452_12._Act_No._7_of_2003_on_The_Trade_Secrets_AR.pdf Arabe


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