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ID
3983
Titre
Décret-Loi n°1/6 du 4 avril 1981 portant réforme du Code pénal
Date
1981-04-04
Portée
nationale
Pays
Burundi
Langue
Français
Sujet
Droit applicable
Fichier
1370594219_5.Decree-Law_No._1.6_of_4_April_1981_on_the_Reform_of_the_Penal_Code_FR.pdf Français


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