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ID
3985
Titre
Loi n° 1/021 du 30 décembre 2005 portant protection du droit d\'auteur et des droits voisins au Burundi.
Date
2005-12-30
Portée
nationale
Pays
Burundi
Langue
Français
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1370594528_7.Law_No._1.021_of_December_30,_2005_on_the_Protection_of_Copyright_and_Related_Rights_in_Burundi._EN.pdf Anglais
1370594539_7.Law_No._1.021_of_December_30,_2005_on_the_Protection_of_Copyright_and_Related_Rights_in_Burundi._FR.pdf Français


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