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ID
3993
Titre
Loi de la République kirghize portant modification de la Loi de la République kirghize sur les inventions d\'employés, les modèles d\'utilité et les dessins et modèles industriels
Date
2006-08-07
Portée
nationale
Pays
Kirghizistan
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1371025859_6.Law_of_the_Kyrgyz_Republic_on_Inserting_of_Amendments_into_the_Law_of_the_Kyrgyz_Republic_on_Employee's_Inventions,_Utility_Models_and_Industrial_Designs_En.pdf


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