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ID
3994
Titre
Loi de la République kirghize sur l\'insertion des amendements dans la loi de la République kirghize sur les noms de sociétés
Date
2006-07-27
Portée
nationale
Pays
Kirghizistan
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit de la concurrence
Fichier
1371026034_7.Law_of_the_Kyrgyz_Republic_on_Inserting_Amendments_into_the_Law_of_the_Kyrgyz_Republic_on_Firm_Names_EN.pdf Anglais


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