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ID
4000
Titre
Loi de la République kirghize sur la protection juridique des programmes d\'ordinateur et des bases de données (modifiée en dernier lieu par la loi n° 205 du 8 décembre 2006)
Date
1998-03-30
Portée
nationale
Pays
Kirghizistan
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Société d´information
Fichier
1371034310_13.Law_of_the_Kyrgyz_Republic_on_Legal_Protection_of_Software_and_Databases_(as_last_amended_by_Law_No._205_of_December_8,_2006)_Rus.pdf


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