legislation-file

ID
4006
Titre
Loi de la République kirghize sur les marques de fabrique et de commerce, les marques de services et les appellations d\'origine (modifiée en dernier lieu par la loi n° 46 du 27 février 2003)
Date
1998-01-14
Portée
nationale
Pays
Kirghizistan
Sujet
Désignation de l'origine
signes distinctifs (marques et dessins)


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