legislation-file

ID
4015
Titre
Loi sur les brevets (modifée par la loi du 31 juillet 2009)
Date
2009-07-31
Portée
nationale
Pays
Allemagne
Langue
Allemand
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1371116354_Patentgesetz2009.pdf Allemand


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info