Loi relative à la Convention sur l\\\'unification de certains éléments du droit des brevets d\\\'invention du 27 novembre 1963, au Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970, et à la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (loi sur les traités internationaux en matière de brevets, modifiée en dernier lieu par la loi du 7 juillet 2008)
