legislation-file

ID
4023
Titre
Règlement sur ​​la procédure en matière de brevets devant l\'office allemand de brevets et marques (ordonnance sur les brevets du 1 septembre 2003, modifiée par l\'article 1 de l\'ordonnance du 26 mai 2011)
Date
2011-05-26
Portée
nationale
Pays
Allemagne
Langue
Allemand
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1371118328_VerordnungVerfahrenPatentsachen2011.pdf Allemand


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