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ID
4033
Titre
Code de procédure pénale de la République kirghize (modifié en dernier lieu par la loi n° 35 du 6 février 2006)
Date
1999-05-24
Portée
nationale
Pays
Kirghizistan
Sujet
Droit applicable
Fichier
1371459102_26.Criminal_Procedure_Code_of_the_Kyrgyz_Republic_(as_last_amended_by_Law_No._35_of_February_6,_2006)_en.pdf Anglais


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