legislation-file

ID
4069
Titre
Règles régissant le contenu et les modalités de dépôt et d\'examen des demandes de protection par brevet des obtentions animales et végétales, du 28 octobre 2005
Date
2005-10-20
Portée
nationale
Pays
Kirghizistan
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1371638530_62.Rules_to_Complete,_File_and_Review_Applications_for_Patents_for_Selective_Breeding_Achievements,_October_28,_2005_rus.pdf


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