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ID
4086
Titre
Loi sur l\'enregistrement des noms commerciaux, Chap. 317 (telle que codifiée en 1989)
Date
1989-01-01
Portée
nationale
Pays
Barbade
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1372761008_13._Registration_of_Business_Names_Act,_Cap._317_(consolidated_as_of_1989)_en.pdf Anglais


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