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ID
4089
Titre
Position du Conseil en première lecture en vue de l\'adoption du Réglement du parlament Européen et du conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil
Date
2013-05-08
Portée
l'Union européenne
Pays
EU
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Droit de la concurrence


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